Payloads non reconnus : pourquoi une nouvelle déclaration est obligatoire selon la Norme 922 de Transports Canada

Avec l’évolution rapide des technologies de drones, il est de plus en plus fréquent que des utilisateurs ajoutent ou modifient des charges utiles (« payloads ») — caméras, capteurs, systèmes de livraison, etc. — sur des aéronefs télépilotés (SATP). Mais dans le cadre réglementaire canadien, cela soulève des enjeux importants de sécurité, de conformité et de responsabilité.

La Circulaire d’information CI No. 922-001 de Transports Canada, entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025, clarifie les exigences pour l’assurance de la sécurité des SATP selon la Norme 922 – Assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Voici pourquoi, si une charge utile n’est pas reconnue ou n’est pas explicitement incluse par le fabricant du drone, on doit obtenir une approbation de construction ou faire une nouvelle déclaration.

1. Qui est concerné ?

• La circulaire s’applique aux constructeurs de SATP destinés aux opérations avancées et aux opérations complexes de niveau 1 selon la Partie IX du RAC.

• Elle encadre ceux qui doivent faire une déclaration de conformité ou une déclaration validée au préalable (DVP) pour que le drone (ou le système complet) soit autorisé à opérer légalement.

2. Déclarations et conformité selon la Norme 922

• La norme 922 exige que chaque SATP respecte des exigences techniques précises selon le type d’opération — par exemple : opérations à proximité de personnes, au-dessus de personnes, ou dans l’espace aérien contrôlé.

• Le constructeur doit déclarer que le système, dans sa configuration prévue (incluant les charges utiles supportées), respecte les exigences de la norme 922.

• Si une charge utile modifie le drone de façon à ce que ses caractéristiques changent (poids, inertie, comportement en cas de panne, etc.), cette configuration peut ne plus correspondre à la déclaration initiale — et exige donc une nouvelle déclaration.

3. Pourquoi les payloads non inclus posent problème

Ajouter une charge utile non reconnue par le fabricant entraîne :

• un poids ou une répartition de charge différente,

• des effets aérodynamiques ou de stabilité inconnus,

• une consommation énergétique modifiée,

• l’intégration de systèmes (électroniques, mécaniques) qui comportent des risques nouveaux.

Ces modifications affectent directement :

• la fiabilité du drone,

• la gestion des défaillances,

• les performances de la liaison de commandement et contrôle,

• la capacité de confinement en cas de perte de contrôle.

Toutes ces dimensions sont couvertes par la Norme 922 et évaluées par Transports Canada.

4. Ce que la réglementation exige concrètement

• Déclaration de conformité : un constructeur peut déclarer son drone conforme, mais seulement dans les configurations testées et reconnues.

• Nouvelle déclaration ou DVP : si un payload non reconnu est ajouté, il faut refaire une déclaration de conformité, ou même une Déclaration validée au préalable (DVP) pour les opérations à plus haut risque.

• Documentation :

  • le Concept of Operations (CONOPS) doit être mis à jour,

  • le manuel d’exploitation doit refléter les nouvelles limites (poids, vitesse, modes de vol, etc.),

  • et il faut démontrer la conformité aux normes de fiabilité et de sécurité de la norme 922.

5. Conclusion — Ce que cela signifie pour vous

Si vous envisagez d’ajouter ou d’utiliser une charge utile qui n’apparaît pas dans la documentation du fabricant ou dans la déclaration déjà soumise :

• ⚠️ Ne supposez pas que c’est acceptable — vous pourriez être en infraction.

• Vous devez obtenir soit :

  1. une approbation de construction,

  2. ou déposer une nouvelle déclaration conforme à la Norme 922.

Cela vous protège juridiquement et assure la sécurité de vos opérations, de vos équipages et du public.

📌 Références utiles :

• CI No. 922-001 – Assurance de la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés

• Norme 922 – Assurance de la sécurité des SATP