NAV Drone : ce que vous devez vraiment comprendre avant de l’utiliser (Selon les conditions d’utilisation de NAV CANADA / Unifly)

David Leblanc
14 déc. 2025
36 min de lecture

NAV Drone est aujourd’hui un outil central pour de nombreux pilotes de drones au Canada. Derrière cette plateforme officielle de NAV CANADA se cache toutefois un cadre juridique strict, souvent méconnu des utilisateurs. Voici ce qu’il faut réellement comprendre.

Un outil d’information, pas une autorisation de voler

NAV CANADA est très claire : NAV Drone ne remplace aucune obligation réglementaire. L’utilisateur demeure entièrement responsable de respecter :

le RAC, la Partie IX
les NOTAM
l’AIP et l’information aéronautique officielle
toute exigence locale/provinciale/fédérale applicable

Même si l’application indique qu’une zone semble ouverte, cela ne garantit ni la légalité ni la sécurité du vol.

De plus, l’application :

n’offre aucune capacité de détection et évitement (DAA)
ne fournit aucun service de séparation/espacement d’aéronefs
ne peut ni empêcher ni restreindre un vol, même si une situation est dangereuse

La responsabilité repose entièrement sur le pilote

Le pilote est seul responsable de :

la sécurité et la navigation
les autorisations et exigences d’accès à l’espace aérien
la météo et la préparation du vol
la conformité réglementaire
l’assurance nécessaire pour ses opérations

NAV CANADA précise aussi que l’application ne fournit aucun conseil juridique ou opérationnel.

Une limitation de responsabilité très stricte

En cas de problème, la responsabilité maximale de NAV CANADA et d’Unifly est limitée à 50 $ CAD, peu importe la nature du dommage.

Et aucune réclamation ne peut viser des dommages :

indirects
consécutifs
financiers
spéciaux, exemplaires ou punitifs

Une obligation d’indemnisation par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à défendre et indemniser NAV CANADA contre toute réclamation liée à :

l’accès à l’application
l’utilisation ou la dépendance envers l’application
une violation des conditions d’utilisation
une violation des lois applicables ou des droits de tiers

Cela inclut aussi les frais juridiques raisonnables.

Autrement dit : si un incident survient, NAV CANADA se protège contractuellement, et l’utilisateur peut devoir couvrir les coûts.

Les données de vol ne vous appartiennent pas

Les conditions indiquent que toutes les informations recueillies et générées par l’application (incluant journaux de vol et données opérationnelles) demeurent la propriété exclusive de NAV CANADA.

Ces données peuvent être utilisées, entre autres, pour :

l’administration des vols RPAS
l’amélioration de l’application
des enquêtes liées à des incidents
le partage avec des tiers (dont des autorités gouvernementales et de réglementation)

Il est aussi précisé que certains renseignements (ex. identité, certificat de pilote, immatriculation) peuvent être partagés avec Transports Canada pour validation.

Suspension ou résiliation sans préavis

NAV CANADA peut suspendre ou résilier l’accès à NAV Drone :

en cas de non-respect des conditions
à tout moment, parfois sans préavis
sans obligation de compensation

Lors d’une résiliation, l’utilisateur perd ses droits d’usage et doit supprimer l’application.

En résumé

NAV Drone est un outil d’aide à la planification, pas un bouclier légal.

Le pilote assume 100 % de la responsabilité
NAV CANADA limite fortement la sienne (50 $)
et se protège avec une clause d’indemnisation (vous défendez NAV CANADA si une réclamation survient)

👉 Lire et comprendre ces conditions n’est pas optionnel : c’est une part essentielle de la gestion du risque en opérations RPAS au Canada.

Voici les conditions d’utilisation en question :

NAV DRONE

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régissent tous les usages de la plateforme « NAV Drone » (y compris les applications Web de NAV Drone et les applications mobiles de NAV Drone) (collectivement, l’« Application »), fournie par NAV CANADA, une société constituée en vertu des lois du Canada et située au 151, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H3 (« NAV CANADA»). Les Conditions d’utilisation constituent un accord juridique entre l’Utilisateur, y compris tout tiers qui a accès à l’Application ou aux données ou renseignements contenus dans l’Application (collectivement, « vous » ou « l’Utilisateur »), et NAV CANADA. NAV CANADA et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement ou collectivement comme « Partie » ou « Parties ».

EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN COPIANT L’APPLICATION, DE MÊME QU’EN Y ACCÉDANT OU EN L’UTILISANT AUTREMENT, VOUS :

(1) ACCEPTEZ INVARIABLEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ L’INTENTION D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR ELLES. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D’UTILISATION AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS REPRÉSENTEZ CETTE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ TOUTE AUTORITÉ POUR LIER CELLE-CI. DANS CE CAS, LES TERMES « VOUS » OU « UTILISATEUR » INCLUENT CETTE ENTITÉ, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC VOUS PERSONNELLEMENT; ET

(2) CONSENTEZ À CE QUE NAV CANADA VOUS FOURNISSE, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, SUR CE SITE WEB, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE NAV CANADA.

LES CONDITIONS D’UTILISATION ENTRENT EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE VOUS LES ACCEPTEZ (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »). SI VOUS N"ÊTES PAS D"ACCORD AVEC UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER À L’APPLICATION ET AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS L’APPLICATION, NI LES UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS, NE COPIEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION, ET N’Y ACCÉDEZ PAS. SI L’APPLICATION A ÉTÉ TÉLÉCHARGÉE, DÉTRUISEZ TOUTES LES COPIES DE L’APPLICATION.

L’APPLICATION ET TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI EN LIEN AVEC L’APPLICATION SONT DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS L’ESPACE AÉRIEN INTÉRIEUR CANADIEN SEULEMENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION NE RÉDUIT,

NE SUPPRIME, N’EXEMPTE OU NE LIMITE EN AUCUNE FAÇON LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE, DE L’EXPLOITANT OU DU PILOTE D’UN AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ (« ATP ») OU DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION :

(1) DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TITRE DE PROPRIÉTAIRE, D’EXPLOITANT OU DE PILOTE D’UN ATP, Y COMPRIS LA

PARTIE IX DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, LES AVIS AUX AVIATEURS (NOTAM) ET L’INFORMATION AÉRONAUTIQUE PUBLIÉE OFFICIELLEMENT (PUBLICATION

D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE CANADIENNE (AIP));

(2) D’ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA NAVIGATION DE L’ATP ET DE TOUS LES VOLS D’ATP

EFFECTUÉS (AVEC OU SANS L’UTILISATION DE L’APPLICATION); ET

(3) DE VEILLER À CE QU’UN CERTIFICAT DE PILOTE D’ATP VALIDE DÉLIVRÉ PAR TRANSPORTS CANADA, LE CAS ÉCHÉANT, AINSI QUE TOUT AUTRE PERMIS REQUIS ET RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES SUR LE VOL ET LA MÉTÉOROLOGIE SOIENT OBTENUS AVANT DE PROCÉDER À TOUT VOL ATP.

L’utilisation de l’Application se fait à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de l’exploitation sécuritaire et légale de tout ATP exploité par vous-même ou par toute personne ayant accès à votre ATP ou à la présente Application, y compris toute personne à laquelle on aurait fourni des renseignements contenus dans l’Application, que cette Application soit ou non utilisée dans le cadre d’une quelconque opération. Il est de votre responsabilité d’exercer un jugement raisonnable lorsqu’il s’agit d’évaluer s’il est sécuritaire ou légal d’exploiter un ATP à un moment ou à un endroit donné. Le fait que l’Application puisse signaler qu’il n’y a pas de restriction de vol en vigueur ou qu’il n’y a pas d’autre(s) danger(s) présent(s) ne garantit pas qu’il est sécuritaire ou légal d’utiliser un ATP. L’Application ne fournit pas et n’inclut pas de capacité de détection et d’évitement de tout ATP, ni de service d’espacement d’aéronefs, ni de service ou de technologie de résolution de conflits d’aéronefs; elle ne vise qu’à accélérer et à maintenir un flux sûr et ordonné du trafic aérien d’ATP. L’Application ne peut, et ne pourra, restreindre ou empêcher le lancement d’une opération particulière d’ATP pour quelque raison que ce soit, y compris tout danger ou toute restriction de vol. L’Utilisateur doit évaluer et atténuer de façon indépendante le risque de chaque opération d’ATP et se conformer à tous les messages fournis par l’Application.

Toutes les cartes de l’espace aérien, les données sur l’espace aérien et les restrictions de vol fournies dans le cadre de l’Application a) peuvent contenir des inexactitudes et ne sont fournies qu’à titre d’information, b) ne constituent pas une source aéronautique officielle, c) ne sont pas exhaustives et d) peuvent ne pas être mises à jour régulièrement ou vérifiées aux fins de conformité. Même si l’Application peut désigner une zone de carte comme étant ouverte ou exempte de restrictions de vol, cela ne signifie pas que nous recommandons cette zone pour le vol d’ATP, et nous ne pouvons garantir que vous puissiez exploiter légalement votre ATP dans cette zone. Vous êtes responsable de consulter les sources officielles et de vous conformer à toutes les lois locales, provinciales, fédérales et étrangères applicables (y compris les exigences relatives à l’âge minimum) concernant l’utilisation, l’exploitation ou le pilotage des ATP.

L’Application n’est pas destinée à être utilisée, et vous ne pouvez utiliser l’Application, dans le cadre de l’exploitation de systèmes de navigation ou de communication d’aéronefs habités, de systèmes de contrôle de la circulation aérienne ou d’autres équipements dans lesquels la défaillance de l’Application pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez que vous possédez le droit légal et la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions d’utilisation et d’utiliser l’Application conformément à celles-ci. Vous déclarez en outre que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province de résidence, ou que vous avez au moins 14 ans et que vous avez le consentement de vos parents ou tuteurs légaux, qui ont au moins l’âge de la majorité dans votre province de résidence, pour vous permettre d’utiliser l’Application conformément aux modalités des présentes Conditions d’utilisation. L’Application n’est pas intentionnellement conçue pour les enfants de 13 ans et moins et ne s’adresse pas à eux. La politique de NAV CANADA est de ne jamais recueillir ou conserver sciemment de l’information sur toute personne âgée de moins de 13 ans.

Toute modification des fonctions, des outils ou des prix de l’Application ou tout ajout de fonctions, d’outils ou de prix à l’Application sera également assujetti aux présentes Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment dans les applications mobiles et Web de NAV Drone. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation en affichant des mises à jour et/ou des modifications qui y sont apportées n’importe où dans l’Application. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les Conditions d’utilisation les plus récentes pour connaître les modifications. Votre utilisation continue de l’Application après l’affichage de tout changement aux Conditions d’utilisation constitue l’acceptation de tels changements.

Toute violation de l’une des Conditions d’utilisation entraînera la résiliation immédiate des présentes Conditions d’utilisation et de votre droit d’utilisation de l’Application.

L’Application a été conçue et est gérée par Unifly NV, dont le siège social est situé au 2100 Anvers, Luchthavenlei, 7A, ci-après dénommée « Unifly ».

1. DÉFINITIONS

Les termes mis en évidence ci-dessous ont les significations suivantes qui leur sont attribuées, sauf si le contexte d’une disposition spécifique démontre que ce sens ne s’applique pas dans ce contexte:

1.1 aéronef télépiloté ou ATP Aéronef navigable, autre qu’un ballon, une fusée ou un cerf-volant, qui est exploité par un pilote qui ne se trouve pas à bord (aussi appelé drone, aéronef non habité ou véhicule aérien non habité (UAV)).

1.2 appareil Chaque ordinateur ou appareil (fixe ou mobile) sur lequel l’Application est installée et/ou avec lequel l’Utilisateur peut utiliser l’Application ou y accéder autrement.

1.3 Application La plateforme NAV Drone, y compris les applications Web de NAV Drone et les applications mobiles de NAV Drone, fournie par NAV CANADA sous quelque forme que ce soit – y compris les savoir-faire, mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, modifications et ajouts – ainsi que la description de son fonctionnement et de son application fournie par NAV CANADA, de même que les supports correspondants, la documentation imprimée (en ligne ou hors ligne), la documentation électronique et les services en ligne, peu importe s’ils se trouvent dans l’Application ou dans d’autres supports de données.

1.4 Conditions d’utilisation Ensemble des présentes conditions qui régissent les droits et devoirs de l’Utilisateur dans le cadre du droit d’utilisation accordé.

1.5 Données anonymisées S’entend au sens de l’article 14.3.

1.6 données de connexion Identification (ID utilisateur) et mot de passe de l’Utilisateur qui lui permettent d’accéder à l’Application.

1.7 droit d’utilisation Droit limité d’accès à l’Application et d’utilisation de l’Application, qui est accordé à l’Utilisateur conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

1.8 droits de propriété intellectuelle ou DPI Signifie :

a) tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, les droits connexes, les droits applicables aux programmes informatiques, les brevets, les marques, les conceptions et les modèles, les bases de données, les indications géographiques et les appellations d’origine, les droits relatifs aux topographies des semi-conducteurs;

b) tous les enregistrements ou demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de l’un de ces droits; et

c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et les formes similaires ou équivalentes de protection dans n’importe quel pays du monde.

1.9 espace aérien contrôlé Espace aérien de dimensions définies à l’intérieur duquel le service de contrôle de la circulation aérienne est assuré conformément à la classification de l’espace aérien. En ce qui a trait à l’espace aérien intérieur canadien, l’espace aérien contrôlé se compose de l’espace aérien de classe A, de classe B, de classe C, de classe D, de classe E et, dans certains cas, de l’espace aérien de classe F.

1.10 espace aérien intérieur canadien Espace aérien spécifié et délimité comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, dont des copies sont disponibles gratuitement, en format numérique, à l’adresse www.navcanada.ca.

1.11 Matériel tiers S’entend au sens de l’article 4.1.

1.12 renseignements personnels Tout renseignement sur une personne qui permet d’identifier cette personne, y compris, mais sans s’y limiter, les données de connexion, la date de naissance, les coordonnées (telles que l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de cellulaire, le courriel), les paramètres de l’Utilisateur (langue, coordonnées, unités de mesure), les paramètres de l’ATP (marque, série, masse maximale au décollage, type, numéro de série, numéro d’immatriculation), les fichiers journaux des vols effectués avec un ATP (nom de l’exploitant et du pilote, renseignements sur l’ATP, emplacement et coordonnées de départ, emplacement et coordonnées d’arrivée, date de début, date de fin, heure de début, heure de fin, rayon, hauteur maximale, type de vol, notes, évaluation du vol), et votre nom associé à l’un de ces renseignements.

1.13 rétroaction Exigences, commentaires, réponses, opinions et rétroaction de l’Utilisateur concernant la définition, la conception ou la validation de l’Application et la documentation connexe.

1.14 Services tiers S’entend au sens de l’article 12.1.

1.15 système d’aéronef télépiloté ou SATP Ensemble d’éléments configurables comprenant un aéronef télépiloté, sa station de contrôle, les liaisons de commande et de contrôle et tout autre élément du système requis pendant le vol.

1.16 Unifly S’entend au sens du préambule des présentes Conditions d’utilisation.

1.17 Utilisateur Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa capacité et son emplacement, qui utilise l’Application et/ou acquiert un droit d’utilisation en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

1.18 utilisation Toute utilisation de l’Application ou du Site, qui comprend entre autres : le téléchargement et/ou l’installation de l’Application ou du Site, l’enregistrement ou le chargement de l’Application ou du Site dans la mémoire temporaire ou permanente d’un ordinateur ou d’un appareil, l’utilisation de l’Application ou du Site conformément à l’usage prévu, ainsi que l’utilisation abusive de l’Application ou du Site, la modification de l’Application de quelque manière que ce soit et la suppression de l’Application.

2. DROIT D’UTILISATION LIMITÉ

2.1 Sous réserve que l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation et continue de s’y conformer, NAV CANADA accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation limité, restreint, non exclusif et non transférable de l’Application pour utilisation uniquement à l’égard des vols d’ATP dans l’espace aérien intérieur canadien. Toute utilisation à d’autres fins (y compris à des fins commerciales autres que l’utilisation pour les vols d’ATP effectués par l’Utilisateur) est strictement interdite.

2.2 L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément au droit d’utilisation limité. L’Utilisateur ne reçoit aucun transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle dans l’Application.

2.3 L’Utilisateur s’engage à garder les données de connexion strictement confidentielles et à ne les partager en aucun cas avec une autre personne. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de l’Application à l’aide de ses données de connexion. L’Utilisateur doit informer immédiatement NAV CANADA, à l’adresse navdrone@navcanada.ca, de toute perte, vol, violation de la confidentialité ou utilisation abusive de ses données de connexion dont il a connaissance. NAV CANADA se réserve le droit de résilier immédiatement les Conditions d’utilisation en cas de perte ou d’utilisation abusive des données de connexion par l’Utilisateur ou par un tiers.

2.4 Il est interdit à l’Utilisateur ou à des tiers autorisés à utiliser l’Application :

(a) de copier ou de reproduire l’Application, ses données ou la base de données sous-jacente, en tout ou en partie, directement ou indirectement de quelque manière et à quelque fin que ce soit (sauf à des fins de sauvegarde), de la partager avec des tiers ou de la vendre, de la prêter ou de la louer, à moins que NAV CANADA n’ait accordé une autorisation préalable expresse;

(b) dans les limites du droit applicable, de soumettre l’Application à l’ingénierie inverse ou d’examiner de quelque manière que ce soit les exigences techniques, pratiques ou autres que l’Application remplit, ou de déterminer le fonctionnement exact de l’Application, ou de décompiler l’Application ou permettre toute autre tentative de récupérer le code source ou le code objet, ou de déterminer des procédures, processus, algorithmes, savoir-faire ou autres renseignements à partir du code binaire de l’Application;>

(c) d’adapter, de traduire ou de combiner l’Application, la base de données sous-jacente ou le code source de l’Application, en tout ou en partie, avec tout autre logiciel informatique, sauf s’il en a été expressément convenu par écrit au préalable avec NAV CANADA;

(d) d’intégrer l’Application ou la base de données sous-jacente dans d’autres logiciels informatiques, de développer (ou d’avoir développé) ou d’écrire (ou d’avoir écrit) des logiciels dérivés ou d’autres logiciels basés sur l’Application ou de sous-traiter le développement de logiciels dérivés ou d’autres logiciels basés sur l’Application;

(e) de modifier ou de supprimer de quelque manière que ce soit les notifications relatives à l’origine de l’Application, aux droits (exclusifs) de NAV CANADA ou d’Unifly associés à l’Application et aux droits d’auteur de l’Application par Unifly;

(f) de supprimer ou de contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes de sécurité de l’Application;

(g) de publier et/ou de reproduire l’Application de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable et expresse de NAV CANADA;

(h) d’envoyer des pourriels, des communications commerciales ou non sollicitées au moyen de l’Application;

(i) de diffuser du contenu inapproprié, qui est défini comme incluant du contenu obscène, indécent, pornographique, incendiaire, insultant, diffamatoire, calomnieux, menaçant, vulgaire ou préjudiciable aux enfants, ou du contenu incitant à la haine raciale, à des actes terroristes, à la violence, à l’usage de drogues ou à tout autre comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la loi;

(j) par un moyen quelconque, d’envoyer, de conserver ou d’utiliser dans le cadre de l’Application, les données (y compris les données personnelles) de personnes physiques, les DPI de tiers ou d’autres documents si ces données, DPI ou documents portent atteinte aux droits de tiers ou sont obscènes, menaçants, diffamatoires, illégaux ou autrement illicites;

(k) d’utiliser l’Application d’une façon qui cause ou peut causer des dommages à l’Application, ou d’une façon qui a, ou pourrait avoir, une incidence négative sur l’accès à l’Application ou sur le fonctionnement, l’utilisation ou la disponibilité de l’Application;

(l) d’ajouter tout code nuisible dans les systèmes de NAV CANADA, tels que, mais sans s’y limiter, les virus, les logiciels malveillants, les chevaux de Troie, les vers et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants;

(m) de perturber l’intégrité et/ou le fonctionnement de l’Application, des logiciels et du matériel sousjacents, du réseau, des services du réseau ou de la communication réseau;

(n) de fournir des renseignements inexacts ou trompeurs à NAV CANADA en utilisant l’Application ou d’utiliser autrement l’Application à des fins frauduleuses ou illégales, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de l’Application dans le cadre de vols d’ATP en violation des droits de tiers (y compris les droits à la vie privée); ou

(o) d’obtenir (ou de tenter d’obtenir) un accès non autorisé à l’Application ou aux systèmes ou réseaux connexes de NAV CANADA ou de tiers, par exemple en utilisant le piratage (éthique), les attaques de l’homme du milieu ou les attaques DDoS.

2.5 Si l’Utilisateur télécharge l’Application sur un appareil qui ne lui appartient pas, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il a l’autorisation de télécharger l’Application et reste lié par les présentes Conditions d’utilisation.

3. MISES À NIVEAU ET/OU MISES À JOUR

3.1 Les présentes Conditions d’utilisation n’accordent pas à l’Utilisateur un droit exécutoire de mise à niveau ou de mise à jour de l’Application. NAV CANADA peut offrir des mises à niveau ou des mises à jour à tout moment. Dans un tel cas, au moins les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent aux mises à niveau ou aux mises à jour, sauf indication contraire.

3.2 L’Utilisateur est tenu, à intervalles réguliers, de télécharger, d’installer et d’utiliser les mises à niveau et les mises à jour de l’Application, comme l’exige NAV CANADA. Le fait de ne pas télécharger, installer ou utiliser les mises à niveau ou les mises à jour empêche l’Utilisateur d’utiliser l’Application, car cela pourrait exposer l’Application à des risques pour la sécurité ou la rendre inutilisable, dangereuse ou instable. NAV CANADA n’assume aucune responsabilité en cas de refus ou d’omission de fournir l’accès à l’Application à un Utilisateur, ou de lui permettre d’utiliser l’Application, si l’Utilisateur a omis de se conformer à la présente section.

3.3 Si le système d’exploitation de l’appareil est désuet, il se peut qu’il ne soit plus possible de mettre en œuvre des mises à jour et/ou des mises à niveau. NAV CANADA n’assume aucune responsabilité quant au fait de s’assurer que l’Application est également compatible avec des systèmes d’exploitation périmés.

4. UTILISATION DE L’APPLICATION POUR L’EXPLOITATION DE MATÉRIEL TIERS

4.1 Vous pouvez utiliser l’Application en relation avec votre utilisation d’un ATP tiers (véhicules aériens non habités ou drones), y compris les ATP récréatifs et commerciaux, ainsi que ses produits physiques et autres matériels et micrologiciels (collectivement appelés « Matériel tiers ») en vol. Vous pouvez également utiliser l’Application pour planifier les itinéraires de vol du Matériel tiers.

4.2 Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien du Matériel tiers, y compris l’ATP, son contrôleur, tout l’équipement de communication, les télécommunications et les autres services nécessaires pour accéder à l’Application ou l’utiliser. Vous convenez que a) vous n’utiliserez chaque Matériel tiers que conformément aux conditions d’utilisation applicables du Matériel tiers, au manuel d’utilisation et aux directives de sécurité applicables; b) vous utiliserez et maintiendrez le Matériel tiers avec toute la diligence requise, et vous ne dégraderez, ne modifierez, n’utiliserez et n’exploiterez aucun Matériel tiers de façon illégale ou à des fins illégales, en violation de toute loi ou réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable au Canada; et c) vous n’allez pas (et n’autoriserez personne à) enlever, dégrader ou entraver de toute autre manière les marqueurs de réglementation ou de certification apposés sur du Matériel tiers. Vous acceptez en outre d’utiliser votre Matériel tiers conformément au manuel d’utilisation et aux directives de sécurité fournies par le tiers. De plus, avant d’utiliser l’Application en relation avec un Matériel tiers, vous acceptez de mettre à jour le Matériel tiers à la version la plus récente de tout logiciel et micrologiciel tiers requis pour exploiter le Matériel tiers.

5. UTILISATION DE L’APPLICATION AU MOYEN DES MAGASINS D’APPLICATIONS

5.1 NAV CANADA offre l’Application dans les magasins d’applications tels que ceux fournis par Apple (App Store d’Apple) et Google (Google Play). Si l’Utilisateur acquiert l’Application dans un tel magasin d’applications, les conditions du magasin en cause peuvent également s’appliquer.

5.2 Si l’utilisation de l’Application est assujettie aux conditions d’un magasin d’applications et qu’il existe ou apparaît des conflits ou des ambiguïtés entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions d’un magasin d’applications, ces dernières doivent prévaloir dans la mesure nécessaire pour résoudre une contradiction. Dans tous les autres cas, les présentes Conditions d’utilisation sont les seules applicables. L’Utilisateur reconnaît et accepte l’obligation de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation et aux conditions d’utilisation du magasin d’applications par lequel il a accédé à l’Application.

6. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 L’Application, ainsi que les renseignements et les résultats fournis par l’Application, sont produits par NAV CANADA et ne sont utilisés que dans l’espace aérien intérieur canadien.

6.2 NAV CANADA ne garantit pas que l’Application est ou sera exempte d"erreurs, complète, exacte, fiable ou actuelle. NAV CANADA fait des efforts commercialement raisonnables pour maintenir l’Application (dont elle est propriétaire) à jour. L’Utilisateur accepte l’Application dans l’état où elle est fournie et sans aucune garantie explicite ou implicite quant à la qualité, à la performance ou à l’adéquation à l’usage prévu. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des situations peuvent survenir durant lesquelles l’Application n’est pas disponible et/ou ne fonctionne pas correctement, telles que, mais sans s’y limiter, des problèmes ou des bogues dans l’Application ou l’infrastructure sousjacente, des problèmes de connexions réseau ou des perturbations de télécommunications, une force majeure ou une action erronée ou fautive de l’Utilisateur lui-même.

6.3 Vous reconnaissez et acceptez que cette Application ne vise pas à fournir des conseils juridiques (ou professionnels) et que rien dans l’Application ou dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être considéré, sous-entendu ou interprété comme une offre ou une prestation de conseils juridiques ou autres, ou comme une recommandation pour une ligne de conduite particulière. Des modifications peuvent être apportées périodiquement à l’Application et/ou au contenu de l’Application et peuvent être apportées à tout moment. NAV CANADA se réserve le droit de changer, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’Application ou tout contenu de l’Application à tout moment sans préavis et peut suspendre votre accès à l’Application ou y mettre fin immédiatement sans préavis, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans autre obligation ou responsabilité envers vous.

6.4 VOUS CONVENEZ EN OUTRE QUE LE PILOTE DE L’ATP EST SEUL ET ENTIÈREMENT

RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA NAVIGATION DE CET ATP ET DE TOUS LES

VOLS DE L’ATP EFFECTUÉS PAR LEDIT PILOTE. LE PILOTE DE L’ATP DOIT EN TOUT TEMPS

S’ASSURER QUE LA OU LES CERTIFICATION(S) DE PILOTE REQUISE(S), LA OU LES AUTORISATION(S) D’ACCÈS À L’ESPACE AÉRIEN REQUISE(S) ET LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES (NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’AÉRONAUTIQUE ET LA MÉTÉO) SONT OBTENUS AVANT DE PROCÉDER À UN VOL DE L’ATP. LE PILOTE DE L’ATP EST ÉGALEMENT TOTALEMENT RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ À TOUTES LES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES EXIGENCES DE LA LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE (CANADA) ET DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN (Y COMPRIS LA PARTIE IX). VOUS ÊTES ÉGALEMENT RESPONSABLE D’OBTENIR UNE ASSURANCE POUR VOS OPÉRATIONS D’ATP DÉTERMINÉE À VOTRE DISCRÉTION ET CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI APPLICABLE.

6.5 Outre les fonctionnalités de l’Application dans le contexte de la partie IX du Règlement de l’aviation canadiensur l’utilisation des ATP dans l’espace aérien intérieur canadien, l’Application ne fournit à l’Utilisateur ou au pilote d’un ATP que des renseignements non contraignants. Ces renseignements sont fondés sur les renseignements dont NAV CANADA dispose au sujet de la préparation et de l’exécution d’un vol d’ATP. Les renseignements fournis par l’Application ne constituent pas des renseignements juridiquement contraignants et il se peut que les renseignements fournis ne soient pas complets, soient inexacts ou ne soient pas à jour. L’Utilisateur peut fournir de la rétroaction sur l’Application afin de permettre à NAV CANADA d’améliorer l’Application.

6.6 VOUS ACCEPTEZ QUE L’APPLICATION ET LE CONTENU DE L’APPLICATION (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES ET LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS

L’APPLICATION ET SUR LE SITE WEB DE NAV DRONE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » À

DES FINS D’INFORMATION SEULEMENT, ET NE DOIVENT ÊTRE UTILISÉS QUE POUR VOTRE PROPRE USAGE PERSONNEL SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT. NAV CANADA, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINE TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L"EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, A L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’ACTUALITÉ

DE L’APPLICATION OU DU CONTENU DE L’APPLICATION OU DE TOUTE INFORMATION

FOURNIE PAR UN TIERS EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION. NAV CANADA N’EST PAS

RESPONSABLE DES ERREURS OU DES RETARDS DANS LA TRANSMISSION SUR INTERNET ET NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU QUE LE SITE OU TOUT CONTENU DU SITE EST EXEMPT DE LOGICIELS MALVEILLANTS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT NOCIF.

6.7 EN AUCUN CAS NAV CANADA, OU UNIFLY, OU L’UN DE SES AFFILIÉS, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES RESPECTIFS, NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE, PRÉJUDICE, BLESSURE, COÛT, DÉPENSE OU AUTRES PERTES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT (QU’ILS SOIENT

FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT, L"ÉQUITÉ, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS (Y COMPRIS LE BREVET OU LE DROIT D"AUTEUR) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) RÉSULTANT DE L"UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT CONTENU DE L’APPLICATION, DE LA DÉPENDANCE À LEUR ÉGARD OU DE L"INCAPACITÉ À EN FAIRE USAGE (Y COMPRIS EN RELATION AVEC LA TRANSMISSION OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE L"APPLICATION OU DE TOUT CONTENU DE L"APPLICATION), OU L"UTILISATION DE TOUT CONTENU DE L"APPLICATION OU LA DÉPENDANCE À SON ÉGARD (Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DES TIERS EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION), QUE NAV CANADA OU SES AFFILIÉS SOIENT OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.8 SANS LIMITER L’EXONÉRATION DE GARANTIES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CI-DESSUS : A) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NAV CANADA, DE SES

AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE OU D’UNIFLY POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRES QUE CEUX QUI PEUVENT ÊTRE EXIGÉS PAR LA LOI APPLICABLE) DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC, VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE VOTRE

INCAPACITÉ À UTILISER L"APPLICATION, NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $CAN); B) NAV CANADA OU UNIFLY N’EST PAS RESPONSABLE DE

LA PERTE, DU DOMMAGE OU DE L’APPROPRIATION ILLICITE DE VOS DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS L’APPLICATION OU AUTREMENT EN TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, OU DE TOUTE CONSÉQUENCE LIÉE À DES MODIFICATIONS, À DES RESTRICTIONS, À LA SUSPENSION OU À LA RÉSILIATION DE L"ACCÈS À L"APPLICATION OU AU PRÉSENT ACCORD OU DE L"UTILISATION DE L"APPLICATION OU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DOMMAGES CAUSÉS, EN TOUT OU EN

PARTIE, PAR UN TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES INFONUAGIQUES OU UN SERVICE

INFONUAGIQUE SOUS-TRAITÉ PAR NAV CANADA EN RELATION AVEC L"HÉBERGEMENT DE L"APPLICATION

7. INDEMNISATION

7.1 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NAV CANADA, ses affiliés, ses partenaires, les concédants de licence, les fournisseurs de services, les soustraitants, les fournisseurs et leurs dirigeants, administrateurs, employés, conseillers professionnels et agents respectifs, en ce qui a trait à toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité et dépense, et à tout dommage et coût (une « réclamation contre NAV CANADA »), y compris, mais sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, ayant trait ou attribuables à :

(i) votre accès à l’Application;

(ii) votre utilisation ou votre dépendance à l’égard de l’Application ou du contenu de l’Application;

(iii) votre violation des présentes Conditions d’utilisation; ou

(iv) votre violation des lois applicables ou des droits de tiers en relation avec votre utilisation de l’Application;

à la condition que NAV CANADA :

a) vous avise rapidement par écrit de la réclamation contre NAV CANADA;

b) vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre NAV CANADA (sauf que vous ne pouvez régler aucune réclamation contre NAV CANADA à moins qu’elle ne dégage inconditionnellement NAV CANADA de toute responsabilité); et

c) vous accorde toute l’aide raisonnable, à vos propres frais.

8. TRANSACTIONS, FRAIS/PRIX ET MODIFICATIONS DES FRAIS/PRIX

8.1 Sous réserve de l’article 8.2, l’Utilisateur n’est pas tenu de verser une rémunération pour l’utilisation de l’Application. Toutefois, cette condition n’affecte pas les frais qui pourraient être autrement dus en relation avec l’immatriculation des ATP ou les vols d’ATP, conformément à la loi applicable.

8.2 Les prix de votre droit d’utilisation de l’Application sont sujets à des modifications sans préavis. Nous pouvons offrir la possibilité d’acheter ou d’obtenir certains produits ou services à l’aide de l’Application.

8.3 Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou de cesser d’offrir l’Application (ou toute partie ou tout contenu de celle-ci), ou tout produit ou service, ou d’en limiter la quantité disponible, sans préavis.

8.4 Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption de l’Application, ou de tout changement de prix.

9. SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1 Si l’Utilisateur viole les présentes Conditions d’utilisation, NAV CANADA se réserve le droit, immédiatement sans préavis : i) de suspendre (temporairement ou définitivement) l’accès de l’Utilisateur à l’Application, en tout ou en partie, ou d’y mettre fin; ii) d’annuler ou de suspendre (temporairement ou définitivement) le droit d’utilisation de l’Utilisateur avec effet immédiat; et/ou iii) de modifier les présentes Conditions d’utilisation et/ou la disponibilité de l’Application, ou d’y mettre fin.

9.2 L’Utilisateur aura, à tout moment, le droit de se retirer du présent accord au moyen de son compte d’utilisateur et de retirer définitivement l’Application de l’appareil.

9.3 En cas de suspension ou de résiliation, l’Utilisateur perd tous les droits d’utilisation de l’Application ainsi que l’accès à tous les autres services qui y sont liés, s’il en existe. Il doit également supprimer définitivement toutes les copies de l’Application de son ou de ses appareil(s).

Toutes les conséquences associées à la suspension et/ou à la résiliation sont uniquement aux frais de l’Utilisateur. NAV CANADA n’est pas tenue de compenser ou d’indemniser l’Utilisateur en cas de suspension ou de résiliation. De plus, NAV CANADA ne peut être tenue responsable des conséquences de cette suspension, de cette résiliation ou de cette suppression.

9.4 Nous pouvons également résilier les présentes Conditions d’utilisation pour des raisons pratiques à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation, inclusivement, le cas échéant; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l"accès à notre Application (ou à une partie de celle-ci).

9.5 Les présentes Conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser l’Application ou lorsque vous cessez d’utiliser notre Application. Les obligations et les responsabilités des Parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes les fins visées.

10. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 L’Utilisateur s’engage à respecter la nature confidentielle de l’Application et toute information possible reçue par l’Utilisateur dans le contexte des Conditions d’utilisation et de l’utilisation de l’Application. Tant pendant qu’après l’effet des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne divulguera pas cette information, ne la communiquera pas à des tiers ou ne l’utilisera pas à d’autres fins que celles liées à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. À la résiliation des Conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur doit retourner à NAV CANADA l’information confidentielle qu’il a reçue, à la simple demande de NAV CANADA. L’Utilisateur doit alors cesser toute utilisation ultérieure de cette information. L’Application, toutes les données et toute l’information qui la constituent, ainsi que le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle de NAV CANADA ou d’Unifly, doivent être considérés comme de l’information confidentielle de NAV CANADA ou d’Unifly.

10.2 Tous les produits ou services fournis par NAV CANADA, et en particulier l’Application (y compris les marques, logos, dessins, plans, données, noms de produits et/ou de sociétés, textes, images, logiciels et autres) sont ou peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle, et ils sont et resteront la propriété exclusive de NAV CANADA (ou de leurs concédants de licence).

10.3 Pour plus de certitude, l’Utilisateur n"est pas autorisé, de quelque manière que ce soit, à modifier, copier, distribuer, envoyer, revendre, reproduire, publier, breveter, transférer ou vendre l’information ou le contenu, même partiel, de l’Application ou de la base de données sous-jacente à laquelle il a accès ou les services qu’il reçoit ou a reçus de NAV CANADA, ni à créer des produits dérivés des éléments susmentionnés.

10.4 L’accès aux produits et la prestation de services par NAV CANADA et Unifly ne constituent pas un transfert ou une cession de leurs DPI, sauf dans les cas mentionnés, et dans les conditions prévues, dans les présentes Conditions d’utilisation. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de NAV CANADA, d’Unifly ou de tiers peut entraîner des poursuites civiles ou pénales en vertu du droit applicable.

10.5 Toute l’information que NAV CANADA recueille ou peut recueillir à l’aide de l’Application, ou toute l’information recueillie par l’Application, automatiquement ou non, lors de l’utilisation de l’Application, ainsi que toutes les données opérationnelles générales ou les données de vol de l’Utilisateur, sont et demeurent la propriété exclusive de NAV CANADA. NAV CANADA se réserve le droit d’utiliser cette information à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le contexte de l’administration des vols d’ATP, afin d’améliorer la fonctionnalité de l’Application et l’appui qu’elle fournit, dans le but d’enquêter sur les SATP ou d’autres incidents aériens et de partager cette information avec des tiers dans le cadre de ces enquêtes (y compris les organismes gouvernementaux et de réglementation), ainsi qu’à des fins de communication, de gestion des comptes et de prévention de la fraude.

11. RÉTROACTION DE L’UTILISATEUR

11.1 Si l’Application n’est pas disponible ou ne fonctionne pas correctement, l’Utilisateur peut à tout moment communiquer avec NAV CANADA en utilisant l’adresse navdrone@navcanada.ca pour signaler les problèmes. Si vous avez une question ou une plainte concernant l’Application, veuillez envoyer un courriel à navdrone@navcanada.ca. Vous pouvez également nous joindre par écrit à Service GCS, C.P. 3411, succursale T, Ottawa (Ontario) K1P 5L6, ou par téléphone au 1-613-5635588. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées; par conséquent, vous ne devriez pas inclure de renseignements sur les cartes de crédit ou d’autres renseignements sensibles dans votre correspondance électronique avec nous.

11.2 En soumettant votre rétroaction (commentaires, idées, suggestions, etc.), vous convenez que votre divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction, que votre divulgation ne placera pas NAV CANADA dans une obligation fiduciaire ou autre, et que NAV CANADA est libre d’utiliser, de divulguer et d’exploiter autrement la rétroaction sans aucune restriction et sans aucune compensation supplémentaire pour vous. En acceptant votre rétroaction, NAV CANADA ne renonce à aucun droit d’utiliser des commentaires semblables ou connexes précédemment connus de NAV CANADA, élaborés par ses employés ou obtenus de sources autres que vous.

11.3 Nous pourrons surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle de toute Partie ou les présentes Conditions d’utilisation, mais ne sommes pas tenus de le faire.

11.4 Vous convenez que vos commentaires et votre rétroaction ne violeront aucun droit de tiers, y compris le droit d’auteur, la marque de commerce, la vie privée, les droits de la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos commentaires ne contiendront pas de matériel diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait en quelque manière nuire au fonctionnement du service ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, prétendre être quelqu’un d’autre ou nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l’origine de tout commentaire. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout commentaire affiché par vous ou par un tiers.

12. SERVICES DE TIERS (Y COMPRIS LES SERVICES INFONUAGIQUES), COLLABORATION AVEC DES TIERS ET LIENS AVEC DES TIERS

12.1 Vous comprenez et acceptez que la gestion et la livraison de l’Application peuvent nécessiter la transmission et le stockage d’information liée à votre utilisation de l’Application, y compris vos renseignements personnels, pour sélectionner des fournisseurs de services tiers (y compris les fournisseurs de services infonuagiques ou d’hébergement), et peuvent inclure ou utiliser des produits ou services tiers (collectivement, les « Services tiers »). Les Services tiers peuvent inclure des fournisseurs tiers, ainsi que des centres et des aménagements de données, qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis. Cela signifie que les renseignements en lien avec votre utilisation de l’Application, y compris vos renseignements personnels, peuvent être assujettis aux lois et aux obligations légales de divulgation des compétences où ces renseignements sont transmis ou stockés. NAV CANADA se réserve le droit de conclure des contrats avec des soustraitants tiers pour fournir la totalité ou une partie de l’Application, y compris avec des fournisseurs de services infonuagiques ou de solutions d’hébergement, au nom de NAV CANADA. NAV CANADA peut à tout moment changer ou remplacer ces sous-traitants à sa seule discrétion. NAV CANADA ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie à l’égard de ces Services tiers, et les Services tiers sont fournis conformément à leurs modalités et conditions respectives.

12.2 L’Application peut contenir des liens ou des fonctions qui dépendent de sites Web de tiers ou de données qui appartiennent, qui proviennent ou (que ce soit ou non pour une contrepartie valable) qui sont fournis par des tiers. La disponibilité et le contenu de ces sites Web ou données ne sont pas gérés ou inspectés par NAV CANADA, et NAV CANADA ne peut être tenue responsable des produits ou services fournis par des tiers ou de la disponibilité continue des données provenant de tiers. L’Utilisateur décline par la présente toute réclamation légale contre NAV CANADA concernant ces sites Web ou produits ou services de tiers.

12.3 Certaines fonctions spécifiques de l’Application nécessitent une connexion Internet permanente. L’Utilisateur est seul responsable de la fourniture de cette connexion Internet et est responsable de tous les coûts qui y sont rattachés. NAV CANADA ne pourra jamais être tenue pour responsable des coûts d’une connexion Internet, de l’impossibilité d’utiliser l’Application sans connexion Internet ou de toute réduction de la facilité d’utilisation de l’Application qui en résulterait.

12.4 L’Application peut inclure des liens hypertextes vers des sites Web de tiers uniquement dans le but de vous aider à déterminer et à localiser d’autres sources d’information qui peuvent être intéressantes. Les liens hypertextes ne supposent pas l’approbation (y compris que NAV CANADA a examiné ces sites) ou l’association avec ces sites Web de tiers, et NAV CANADA, ses affiliés et les sociétés liées ne sont pas responsables de ces sites Web de tiers ni de l’information contenue dans ces sites Web de tiers. L’utilisation de sites Web de tiers est à votre entière discrétion et à vos risques, et vous ne pouvez pas créer de liens à partir d’autres sites Web vers ce site. Toute copie, rediffusion ou redistribution d’une partie du Site, y compris par mise en cache, mise en cadrage ou autres moyens similaires, est expressément interdite sans le consentement écrit préalable de NAV CANADA.

12.5 NAV CANADA peut, sans préavis, insérer des données publicitaires dans l’Application, à condition que cela ne suppose pas la transmission de vos renseignements personnels en contravention aux présentes Conditions d’utilisation ou à notre Code de confidentialité pour la protection des renseignements personnels.

13. CONFORMITÉ AVEC LES LOIS APPLICABLES

13.1 En plus de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’utiliser l’Application (y compris les données de l’Application et d’autres contenus) à des fins licites seulement et d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations locales, nationales ou internationales applicables. L’Application ne sera pas utilisée lorsque, et dans une mesure quelconque, cette utilisation est interdite par la loi.

14. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

14.1 Votre vie privée et la sécurité de vos renseignements personnels sont très importantes pour NAV CANADA. Il vous est interdit d’afficher, de télécharger ou de transmettre des renseignements personnels de tiers sur l’Application sans leur consentement. Le Code de confidentialité pour la protection des renseignements personnels de NAV CANADA, dont une copie intégrale se trouve à l’adresse https://www.navcanada.ca/fr/nav-canada-avis-de-confidentialite.pdf, explique comment NAV CANADA recueille, utilise, communique et conserve des renseignements personnels. Le Code de confidentialité pour la protection des renseignements personnels de NAV CANADA fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation et est intégré aux présentes par renvoi. Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation signifie également votre acceptation des conditions du Code de confidentialité pour la protection des renseignements personnels de NAV CANADA.

14.2 Nous ne recueillons que les renseignements personnels dont nous avons besoin et nous vous indiquons comment nous les utilisons. Nous pouvons recueillir, protéger, utiliser, partager, divulguer et conserver vos renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, votre adresse, vos données de connexion, votre numéro de certificat de pilote de l’ATP, vos coordonnées (telles que l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de cellulaire, le courriel), l’emplacement géographique de votre appareil, les renseignements techniques de votre appareil (type, système d’exploitation, adresse IP), les paramètres de l’Utilisateur (langue, coordonnées, unités de mesure), les paramètres de l’ATP (marque, série, masse maximale au décollage, type, numéro de série, numéro d’immatriculation) et les fichiers journaux des vols effectués avec un ATP (nom de l’exploitant et du pilote, renseignements sur l’ATP, emplacement et coordonnées de départ, emplacement et coordonnées d’arrivée, date de début, date de fin, heure de début, heure de fin, rayon, hauteur maximale, type de vol, notes, évaluation du vol), aux fins générales précisées ci-dessous :

(a) lancer, ouvrir, surveiller, tenir à jour, servir, traiter, analyser et auditer votre compte NAV Drone avec NAV CANADA, y compris en divulguant ou en échangeant des renseignements personnels avec des fournisseurs de services tiers, des affiliés ou des agents; administrer les services qui vous sont fournis; développer notre relation avec vous; et analyser et gérer notre entreprise, y compris en évaluant les besoins, les désirs et les niveaux de satisfaction de nos clients;

(b) promouvoir la sécurité du trafic aérien; sensibiliser à la sécurité aérienne et à d’autres questions; et mieux comprendre le trafic aérien;

(c) d’appuyer la préparation et l’exécution d’un vol d’ATP et gérer les approbations de vol (pour les vols d’ATP dans l’espace aérien contrôlé); et

(d) répondre aux exigences légales, de sécurité, de traitement et réglementaires.

NOUS POUVONS ÉGALEMENT SPÉCIFIQUEMENT PARTAGER VOTRE NOM, LE NUMÉRO DE CERTIFICAT DE PILOTE D’ATP DE TRANSPORTS CANADA, LE NIVEAU DE CERTIFICAT DE PILOTE D’ATP ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DE L’ATP AVEC TRANSPORTS CANADA AFIN DE VALIDER L’EXACTITUDE DE CES RENSEIGNEMENTS AVEC TRANSPORTS CANADA

Vous reconnaissez et acceptez en outre que les renseignements relatifs à votre utilisation de l’Application, y compris vos renseignements personnels, peuvent être assujettis à des politiques et procédures de « mise en cache » ou autres politiques et procédures techniques de traitement ou de transmission par nous sur votre appareil ou à des endroits intermédiaires sur Internet.

Vous consentez à ce que NAV CANADA recueille, utilise, partage, divulgue et conserve vos renseignements personnels à tout moment, auprès d’un gouvernement, d’un agent ou d’un tiers fournisseur de services, aux fins énoncées ci-dessus, et vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation comme un avis écrit.

14.3 Nous ne partagerons pas de renseignements personnels avec des tiers, sauf dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et dans notre avis de confidentialité. Seules les données et l’information agrégées ou anonymisées qui ne permettent pas à un tiers d’identifier une personne donnée (« Données anonymisées ») peuvent être périodiquement partagées avec des fournisseurs de services externes pour nous aider à améliorer l’Application, ou pour appuyer l’analyse et les opérations commerciales, les renseignements d’affaires, le développement de produits, l’amélioration des produits et services, la personnalisation du contenu, la publicité, la formulation de recommandations, l’évaluation de l’Application et de ses services, l’évaluation des performances de l’Application, etc. NAV CANADA peut également utiliser les Données anonymisées pour effectuer ses propres analyses et permettre l’analyse fournie par des tiers.

14.4 Que ce soit par votre inscription, par l’information que vous soumettez à l’Application ou lorsque vous nous envoyez un courriel ou que vous nous demandez de vous répondre par courriel, nous apprenons votre adresse courriel et les renseignements que vous avez fournis. Nous pouvons vous envoyer des messages de service à la clientèle par voie électronique, notamment des confirmations d’autorisation de vol d’ATP, des courriels d’urgence, des alertes de compte et d’autres avis. Nous ne vous demanderons pas de fournir par courriel des renseignements personnels ou des données de connexion, comme le nom d’utilisateur, les mots de passe, ou les numéros de compte ou d’autorisation de vol (qu’ils soient sollicités ou non). Si vous recevez un courriel qui semble provenir de NAV CANADA et que vous l’estimez frauduleux ou suspect, n’y répondez pas et n’ouvrez ou ne cliquez sur aucun lien ou pièce jointe contenu dans le courriel. Veuillez nous prévenir immédiatement et supprimer le courriel tout de suite après nous avoir avertis.

14.5 Les fonctions et le service de carte de l’Application incluent des fonctions basées sur l’emplacement. Lorsque vous utilisez des fonctions basées sur l’emplacement dans l’Application, vous pouvez envoyer à NAV CANADA divers renseignements relatifs à l’emplacement et à l’utilisation, y compris l’emplacement géographique en temps réel de votre appareil, afin de traiter votre demande et d’améliorer la fonctionnalité de l’Application. En utilisant l’Application, vous consentez à la transmission, à la collecte, à la tenue à jour, au traitement et à l’utilisation de ces renseignements par NAV CANADA et ses sous-traitants et agents tiers, afin de fournir et d’améliorer les fonctions et les services de l’Application. Vous pouvez désactiver les fonctions basées sur l’emplacement de l’Application en désactivant le paramètre d’emplacement individuel de votre appareil. Toutefois, certaines fonctions de l’Application ne seront pas disponibles si vous désactivez le paramètre d’emplacement géographique en temps réel de votre appareil.

14.6 Sous réserve de restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment après l’ouverture de votre compte avec un préavis raisonnable. Toutefois, certains consentements sont obligatoires et ne peuvent être retirés. Par exemple, une fois que vous vous êtes inscrit à un compte NAV Drone, vous ne pouvez pas retirer votre consentement relativement à des questions essentielles pour que NAV CANADA fournisse des services par l’entremise de l’Application ou pour la gestion de notre entreprise, y compris l’utilisation de votre adresse courriel. Si vous refusez ou retirez votre consentement à toute fin nécessaire pour vous fournir l’Application et les services connexes, nous ne pourrons plus vous fournir l’Application ou le service.

14.7 NAV CANADA s’assure que des mesures de sécurité appropriées sont en place et que les renseignements personnels recueillis au moyen de ce site Web sont stockés dans un endroit sûr pour en prévenir la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification. Toutefois, il est important de se rappeler qu’Internet n’est pas un moyen de communication sûr, et ni la sécurité de vos communications ni les visites sur l’Application ne peuvent être entièrement garanties. NAV CANADA et Unifly ne sont responsables d’aucun dommage découlant de la transmission, de l’interception ou de l’altération de communications en provenance et à destination de l’Application.NAV CANADA et Unifly n’assument aucune responsabilité quant aux problèmes ou défaillances techniques de toute ligne ou tout réseau téléphonique, de tout système informatique en ligne, serveur ou fournisseur d’accès, de tout équipement informatique et logiciel; aux pannes de courriel (ou aux manquements des membres) attribuables à des problèmes techniques; ou à l’encombrement d’Internet ou de tout autre site Web, ou à une combinaison de ceux-ci, y compris les préjudices ou dommages subis par l’ordinateur des membres ou de toute autre personne qui découlent de l’utilisation des services ou du téléchargement de matériel à partir de l’Application, ou qui y sont rattachés. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Application ne peut fonctionner comme prévu, notamment en raison d’une infection par des virus informatiques, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause hors du contrôle de NAV CANADA qui corrompent ou touchent l’administration, la sécurité, l’honnêteté, l’intégrité ou la bonne conduite de l’Application, NAV CANADA se réserve le droit d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre les services et/ou l’Application indéfiniment.

14.8 Si vous supprimez ou désactivez votre compte avec nous, ou si vous demandez la suppression de votre compte, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver une ou plusieurs copies de ce compte à des fins d’archivage ou de conformité ou pour fournir l’Application, à vous ou à d’autres personnes, conformément à notre politique de rétention, et toujours sous réserve de votre licence avec nous comme énoncé ci-dessus.

14.9 Vous convenez que nous pourrons, sans préavis ni responsabilité, divulguer à des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des fournisseurs de services tiers, des serveurs et/ou des acquéreurs potentiels, l’un quelconque de vos renseignements (y compris vos renseignements personnels), surveiller l’utilisation de l’Application et surveiller, examiner et conserver vos renseignements (y compris vos renseignements personnels) si nous croyons de bonne foi que de telles activités sont raisonnablement nécessaires pour fournir l’Application aux clients, assurer le respect ou l’application des Conditions d’utilisation, se conformer à toute loi ou réglementation, répondre à toute allégation de conduite illégale ou de violation alléguée des droits de tiers, ou nous protéger ou protéger les autres.

15. UTILISATION DES « TÉMOINS »

15.1 NAV CANADA utilise des témoins pour recueillir des renseignements et vérifier le parcours des utilisateurs sur le site Web NAV Drone. Un témoin est un petit fichier-texte qui contient un numéro d’identification unique à votre navigateur (et non à vous) et qui indique chaque fois que vous visitez notre site Web. Les témoins permettent à NAV CANADA de déterminer quelles pages de son site Web sont visitées et par combien de personnes. Même si le site Web de NAV CANADA peut attribuer un témoin à votre ordinateur, nous ne saurons pas qui vous êtes à moins que vous ne nous en informiez expressément. Les témoins ne peuvent pas être utilisés seuls pour déterminer l’identité d’un visiteur sur notre site Web, et NAV CANADA ne combine pas les renseignements recueillis par un témoin avec vos renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel sans votre consentement. La plupart des sites Web ont recours aux témoins et la majorité des navigateurs Internet sont configurés de sorte à les accepter. Toutefois, si vous le préférez, vous pouvez réinitialiser les réglages de votre navigateur pour être avisé lorsqu’un témoin a été assigné à votre ordinateur ou pour refuser les témoins. Si vous choisissez de refuser les témoins, vous ne serez peut-être pas en mesure d’utiliser certaines fonctions de notre site Web.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation maintenant ou par la suite est, en tout ou en partie, nulle ou non contraignante pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement applicables et contraignantes. Dans ce cas, NAV CANADA remplacera les dispositions jugées non valides ou non contraignantes.

16.2 L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ces Conditions d’utilisation ni les droits et obligations qui en découlent, directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de NAV CANADA.

16.3 Les présentes Conditions d’utilisation remplacent tous les autres accords précédents régissant l’objet de la présente. NAV CANADA se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur sera avisé au moyen de l’Application ou de toute autre manière déterminée par NAV CANADA. Toute utilisation ultérieure de l’Application constitue une acceptation implicite des Conditions d’utilisation modifiées. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il doit cesser d’utiliser l’Application, et son droit d’utilisation doit être résilié.

16.4 NAV CANADA sera en droit de communiquer, par l’entremise de l’Application, tout avis relatif aux présentes Conditions d’utilisation.

16.5 Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, de fiduciaire, d’emploi ou d’agence entre NAV CANADA et vous à la suite des présentes Conditions d’utilisation ou de l’utilisation de l’Application.

16.6 Aucune des Parties ne sera responsable du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou du retard qu’elle aura pris si ce retard ou ce nonrespect est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de la nature, des actes de gouvernement, des guerres, des émeutes, des grèves, des épidémies, des quarantaines et des accidents dans les transports, à l’exclusion d’un manque de financement, d’argent ou de crédit.

16.7 L’Application est administrée par NAV CANADA à partir de ses bureaux dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant à l’Application, vous convenez avec NAV CANADA que toutes les questions relatives à l’utilisation de l’Application ou à l’accès à l’Application ainsi qu’à toutes les communications, transmissions et transactions connexes seront réputées avoir eu lieu dans la province de l’Ontario et seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux conflits de lois qui en découlent. NAV CANADA et vous acceptez également et reconnaissez irrévocablement la compétence juridictionnelle exclusive et les lois des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.

16.8 Le fait que nous n’exercions ou n’appliquions aucun droit ou disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.9 Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre de l’équipe de rédaction.

16.10 Les présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre, y compris les documents, sites Web, règles, termes et politiques mentionnés dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le Code de confidentialité pour la protection des renseignements personnels, constituent l’accord complet entre NAV CANADA et vous concernant les questions mentionnées dans les présentes Conditions d’utilisation et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs et contemporains, entre NAV CANADA et vous, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits.