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ASSURANCE DE LA CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN.

Pour des opérations légales et sécuritaires 

L’assurance de la conformité au règlement de l’aviation canadien est un service de support permanent vous permettant d’effectuer ou de faire effectuer vos opérations de drones. Avec ce service vous avez tout ce qu’il vous faut en main pour effectuer des opérations légales et sécuritaire. 
Nous nous occupons de tout. Il ne vous reste qu’à respecter les procédures demandées et d’offrir vos services. 

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Saviez-vous que lorsque vous agissez en tant que pilote de drones pour une entreprise ou un organisme, vous avez la responsabilité de vous assurer que l’organisation a mis en place une structure opérationnelle pour les opérations de drone ?

Vous devez aussi vous assurer d’avoir été convenablement formé sur cette structure ainsi que tous les membres de votre équipage (observateur, co-pilote, opérateur de camera ou autre).


Cette structure opérationnelle doit avoir été mise en place, maintenue à jour, utilisée et surtout conforme au Règlement de l’aviation Canadien. 

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HighCloud a, durant les cinq dernières années, agit en tant qu’opérateur, créateur de structure opérationnelle et consultant pour de nombreuses organisations. 



Après avoir passé de nombreux mois à améliorer et à utiliser ces structures, nous en sommes arrivés à la conclusion qu’un plus grand nombre d’organisations devaient en profiter.


Le défi était grand, mais pas insurmontable ! Nous devions trouver une solution pour rendre les opérations de drone sécuritaires, légales et  encore plus efficaces. 

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Que diriez-vous de ne plus avoir à vous soucier de créer, mettre en place et maintenir cette fameuse structure opérationnelle?

C’est possible ?


Eh bien oui et nous avons développé la solution ! 



En quelques semaines, soyez en mesure d’utiliser les drones dans votre organisation de façon sécuritaire, légale et surtout en toute simplicité ! 

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Comment ? Grâce à l’assurance de la conformité au Règlement de l’aviation canadien de HighCloud. 



Grâce à notre solution, concentrez-vous sur ce que vous faites le mieux : sauver des vies, protéger et transformer votre communauté !

Table des matières Manuel d'opération
Table des matières Manuel d'opération
Table des matières Manuel d'opération
Table des matières Manuel d'opération
Table des matières Manuel d'opération
Table des matières Manuel d'opération

Règlement de l'aviation canadien

900.01Partie IX — Systèmes d’aéronefs télépilotés


901.01Sous-partie 1 — petits aéronefs télépilotés

903.01Sous-partie 2 — [Réservée]

900.01

Partie IX — Systèmes d’aéronefs télépilotés

Section I — dispositions générales

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Définitions et interprétation 

900.01


Les définitions ci-après s’appliquent à la présente partie.

Autonome Se dit d’un système d’aéronef télépiloté dont la conception ne permet pas l’intervention d’un pilote dans la gestion d’un vol. (autonomous)


Charge utile Système, objet ou groupe d’objets à bord d’un aéronef télépiloté ou relié à celui-ci sans être essentiel au vol.

(payload)


Dérive Interruption ou perte de la liaison de commande et de contrôle d’un aéronef télépiloté qui fait en sorte que le pilote ne peut plus contrôler l’aéronef et que celui-ci ne suit plus les procédures prévues ou ne fonctionne plus de manière prévisible ou planifiée. (fly-away)



Dispositif de vue à la première personne Appareil qui génère une image vidéo et la transmet en continu sur un écran ou sur le moniteur du poste de contrôle et qui donne au pilote d’un aéronef télépiloté l’impression de le piloter du point de vue d’un pilote à bord. (first-person view device)

Fonctions de détection et d’évitement Capacité de voir, de prévoir ou de détecter les conflits de circulation aérienne ou tout autre danger et de prendre les mesures préventives appropriées. (detect and avoid functions)


Liaison de commande et de contrôle Liaison de données entre l’aéronef télépiloté et le poste de contrôle utilisé pour la gestion d’un vol. (command and control link)


Mesure obligatoire Inspection, réparation ou modification à l’égard d’un système d’aéronef télépiloté que son constructeur estime nécessaire et dont l’omission entraînerait un état dangereux ou potentiellement dangereux. (mandatory action)


Observateur visuel Membre d’équipage formé pour aider le pilote à assurer la sécurité du pilotage en visibilité directe. (visual observer)


Poste de contrôle Installations et équipement situés à distance de l’aéronef télépiloté et à partir desquels celui-ci est contrôlé ou surveillé. (control station)


Système d’interruption du vol Système qui, une fois déclenché, interrompt le vol d’un aéronef télépiloté. (flight termination system)


Visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef télépiloté, maintenu sans aide et en tout temps, qui est suffisant pour en garder le contrôle, en connaître l’emplacement et balayer du regard l’espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé afin d’effectuer les fonctions de détection et d’évitement à l’égard d’autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS) 

Référence

MANUEL D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

1.0 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

Les parties suivantes du présent chapitre fournissent des renseignements détaillés concernant l’utilisation sécuritaire d’un système d’aéronef télépiloté (SATP). Il est important d’utiliser ces renseignements en conjonction avec les dispositions réglementaires et normes connexes énumérées dans la partie IX du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Les dispositions de la partie IX s’appliquent, quelle que soit la vocation du SATP (p. ex., récréative, commerciale, de travail ou de recherches).
Ce chapitre a été structuré de manière à respecter l’ordre dans lequel les renseignements sont énumérés dans la partie IX du RAC; autrement dit, il inclut une description de la réglementation, la marche à suivre pour atteindre les objectifs de la réglementation ainsi que d’autres renseignements connexes.
Le sigle ATP fait référence au véhicule aérien à proprement parler. Le sigle SATP, quant à lui, fait référence à l’aéronef ainsi qu’aux composants du système connexe : batterie, charge utile, poste de contrôle et liaison de commande et de contrôle (C2).
Comme l’ATP est défini comme un aéronef navigable en vertu de l’article 101.01 du RAC — sous-partie 1, d’autres dispositions peuvent également s’appliquer, comme les articles 601.04 et 601.16 du RAC et l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique. Cette réglementation limite l’utilisation de l’espace aérien à tous les « aéronefs ». Pour de plus amples renseignements, voir l’article 2.8.6 du RAC, Espace aérien de classe F, dans le Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC).
Ce sont des agents de la paix délégués, tels que des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou des inspecteurs et des enquêteurs de Transports Canada (TC), qui assurent l’application de la partie IX du RAC. TC agit également en partenariat avec d’autres organismes d’application de la loi provinciaux et municipaux pour obtenir une délégation permettant de faire appliquer la partie IX. Veuillez consulter la sous-partie 6.4 du chapitre LRA de l’AIM de TC pour en savoir davantage sur les amendes, et l’annexe II de la sous-partie 103 du RAC, qui désigne et répertorie les amendes.
Outre la partie IX et d’autres dispositions du RAC, d’autres règlements régissent l’utilisation des SATP. Les dispositions du Code criminel pourraient par exemple s’appliquer si une personne commettait un méfait, était fatiguée, faisait voler un drone sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ou compromettait la sécurité de personnes ou d’un aéronef. D’autres règlements, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou des lois provinciales sur la protection de la vie privée, peuvent également s’appliquer. Il est important de respecter la vie privée des gens. Vous devriez par exemple expliquer aux personnes concernées que vous ferez voler un ATP dans leur secteur et leur indiquer quel type d’utilisation
vous comptez en faire. Vous devriez également demander le consentement des personnes concernées si vous prévoyez enregistrer des renseignements personnels. Des lignes directrices sur la protection de la vie privée se trouvent à l’adresse suivante : <https://tc.canada.ca/fr/aviation/securite-drones>.
N’oubliez pas que d’autres lois peuvent s’appliquer à l’utilisation des drones, notamment la Loi sur les espèces en péril, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, etc.

COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE NOS EXPERTS.

À venir.

À venir.

 

900.02

La présente partie s’applique à l’égard de l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés. 

Application

 

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Définitions et interprétation 

900.02 La présente partie s’applique à l’égard de l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés. • DORS/2019-11, art. 23 Version précédente


900.02.1 [Abrogé, DORS/2019-11, art. 25] Version précédente


900.03 [Réservé, DORS/2019-11, art. 23]

[900.03 à 900.05 réservés] 

MANUEL D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

1.0 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

N’oubliez pas que d’autres lois peuvent s’appliquer à l’utilisation des drones, notamment la Loi sur les espèces en péril, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, etc.

COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE NOS EXPERTS.

À venir.

À venir.

900.06 

Utilisation imprudente ou négligente 

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Utilisation imprudente ou négligente 

900.06 Il est interdit d’utiliser un système d’aéronef télépiloté d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes.

Référence

MANUEL D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

1.0 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

Comme l’ATP est défini comme un aéronef navigable en vertu de l’article 101.01 du RAC — sous-partie 1, d’autres dispositions peuvent également s’appliquer, comme les articles 601.04 et 601.16 du RAC et l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique. Cette réglementation limite l’utilisation de l’espace aérien à tous les « aéronefs ». Pour de plus amples renseignements, voir l’article 2.8.6 du RAC, Espace aérien de classe F, dans le Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC).

COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE NOS EXPERTS.

À venir.

À venir.

 

901.01

Application

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Petits aéronefs télépilotés 

901.01 La présente sous-partie s’applique à l’égard de l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés qui comprennent un petit aéronef télépiloté. 

MANUEL D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

2.0 MICROSYSTÈMES D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS (mSATP) — MOINS DE 250 g

Les microsystèmes d’aéronefs télépilotés (mSATP) se composent d’un aéronef télépiloté (ATP) pesant moins de 250 g et de son poste de contrôle. Le poids du poste de contrôle n’est pas pris en compte dans le calcul de la masse lorsqu’il s’agit de décider si un ATP est un micro-ATP (mATP) (< 250 g) ou un petit ATP (250 g à 25 kg). Toutefois, le poids de toute charge utile transportée, comme une caméra optionnelle, un filtre optique, des pattes, des protège-hélices, un collant décoratif, des lumières, sera pris en compte dans le poids total. Le mATP pourrait ainsi atteindre 250 g ou plus et passer dans la catégorie des petits ATP (pATP) de 250 g à 25 kg et devoir se conformer à la sous partie 1 de la partie IX du Règlement de l’aviation canadien (RAC), nécessitant entre autres l’immatriculation de l’ATP et la certification du pilote de l’ATP.

2.0 MICROSYSTÈMES D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS (mSATP) — MOINS DE 250 g

Si un mATP est modifié ou si des accessoires ajoutés portant ainsi son poids jusqu’à 250 g ou plus (comme des protections d’hélices), ce pATP doit être immatriculé en vertu de la Partie IX du RAC. Cette immatriculation se fait sur le Portail de gestion des drones (PGD), en utilisant l’option « Le drone a été construit avec un kit, des pièces du commerce, ou des pièces fabriquées sur mesure ». Une fois immatriculé dans le PGD, le pATP peut être utilisé dans le cadre d’une révision en vol. Il faut prendre en considération qu’il n’aura pas de déclaration d’assurance de sécurité SATP pour voler dans un espace aérien contrôlé ou près des personnes. Si le pATP revient à sa version originale non modifiée inférieure à 250 g, alors l’ATP doit être désimmatriculé du PGD et est à nouveau un mATP.

Les pilotes de mSATP ne sont pas assujettis à la sous-partie 1 de la partie IX du RAC. Par conséquent, ils ne sont pas tenus d’immatriculer leur ATP ou d’obtenir un certificat pour le faire voler. En revanche, ils doivent se conformer à l’article 900.06 du RAC et s’assurer qu’ils n’utilisent pas leur ATP d’une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes. Même si la réglementation ne prévoit aucun élément normatif indiquant au pilote comment se conformer à cette exigence, il est attendu que le pilote d’un mATP fasse preuve de jugement, cerne les dangers potentiels et prenne toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques associés à l’utilisation de l’engin. Cela devrait notamment supposer que le pilote connaît bien l’environnement dans lequel il utilise l’ATP et qu’il prend en compte la possibilité que des aéronefs ou des personnes se trouvent dans le même secteur.

Règles générales :

  1. a)  Maintenir le mATP en visibilité directe (VLOS);

  2. b)  Éviter de faire voler le mATP à une altitude supérieure à 400 pi;

  3. c)  Conserver une distance sécuritaire entre le mATP et les autres personnes;

  4. d)  Rester bien à l’écart des aérodromes, des hydroaérodromes et des héliports;

  5. e)  Éviter de voler près des infrastructures critiques;

  6. f)  Rester en tout temps à l’écart des aéronefs;

  7. g)  Effectuer une inspection avant vol du mATP;

  8. h)  Conserver le mATP à proximité suffisante pour maintenir la connexion avec le contrôleur à distance;

  9. i)  Suivre les directives opérationnelles du constructeur; et

  10. j)  Éviter les événements annoncés.


Ces lignes directrices vous aideront à éviter de voler de manière négligente ou imprudente et d’être assujetti à des sanctions pécuniaires. Elles vous assureront aussi un vol plaisant et sécuritaire et réduiront les risques d’accident. Gardez à l’esprit que si vous trouvez le vol risqué, il faut y renoncer.

Si les articles 601.04 et 601.16 du RAC et l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique limitent l’utilisation de l’espace aérien à tous les « aéronefs », ils s’appliquent donc aux mATP, car ceux-ci sont considérés comme des aéronefs en vertu de la Loi sur l’aéronautique et du RAC. Pour de plus amples renseignements, voir l’article 2.8.6 du RAC, Espace aérien de classe F, dans le Manuel d’information aéronautique de Transports Canada (AIM de TC).

Il est donc interdit aux mATP de pénétrer dans les zones suivantes sans une autorisation appropriée :

  1. a)  L’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé;

  2. b)  Les zones pour lesquelles un NOTAM visant des restrictions relatives à l’utilisation des aéronefs lors des feux de forêt a été publié;

  3. c)  Les zones dans lesquelles l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique limite l’utilisation de l’espace aérien pour tous les aéronefs.


Un pilote reconnu coupable d’avoir compromis la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes au sol est passible d’une amende de 1 000 $ à titre de personne physique et/ou de 5 000 $ à titre de personne morale (annexe II de la sous-partie 103 du RAC).

COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE NOS EXPERTS.

À venir.

À venir.

 

RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Section II — immatriculation des aéronefs télépilotés Immatriculation 

901.02 Il est interdit à toute personne d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que l’aéronef télépiloté ne soit immatriculé en vertu de la présente section.

Numéro d’immatriculation


901.03 Il est interdit au pilote d’utiliser un système d’aéronef télépiloté à moins que le numéro d’immatriculation délivré en vertu de l’article 901.05 ne soit clairement visible sur l’aéronef télépiloté. 

Qualifications pour être propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté 


901.04

(1) Sous réserve du paragraphe

(2), peut être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté :

a) un citoyen canadien;

b) un résident permanent du Canada;

c) une société constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;

d) une entité municipale, provinciale ou fédérale.


(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins quatorze ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté. ​

MANUEL D’INFORMATION AÉRONAUTIQUE

PETITS SYSTÈMES D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS (PETITS SATP) — 250 g À 25 kg

3.1 ImmatrIculatIon

Tous les petits aéronefs télépilotés (pATP) utilisés au Canada doivent être immatriculés, et le numéro d’immatriculation doit figurer sur l’aéronef et être clairement visible (articles 901.02 et 901.03 du Règlement de l’aviation canadien [RAC]). La méthode de marquage de l’immatriculation sur l’ATP est à la discrétion du propriétaire. Il est recommandé au pilote de l’ATP de consulter les consignes du fabricant pour s’assurer que la fixation du numéro d’immatriculation n’aura pas d’incidence sur la navigabilité de l’aéronef. Le numéro en question devrait être apposé sur la cellule principale de l’aéronef et non sur des pièces frangibles ou amovibles, comme des batteries, des supports de moteur ou des charges utiles; il devrait contraster avec la couleur principale de l’ATP et être clairement visible lorsque l’aéronef n’est pas en mouvement; et il devrait être résistant, car dans la majorité des cas, l’immatriculation restera apposée sur l’appareil pendant toute la durée de vie utile de ce dernier, même s’il y a un changement de propriétaire. Si le marquage se dégrade (p. ex. le marquage permanent s’efface ou la colle de l’étiquette se détériore complètement) au point que le numéro n’est plus visible, il appartient au pilote de rendre le numéro de nouveau visible (en réécrivant le numéro ou en créant une nouvelle étiquette).

L’immatriculation se fait en ligne par l’entremise du Portail de gestion des drones à l’adresse suivante : <https://www.tc.gc.ca/ fr/services/aviation/securite-drones.html>. Un numéro d’immatriculation est fourni dès que les renseignements demandés sont transmis et que les frais associés sont payés. Pour immatriculer un petit ATP, le demandeur doit satisfaire aux exigences prévues à l’article 901.04 du RAC.

Un pilote est tenu de présenter une preuve d’immatriculation, sous une forme numérique ou physique, lorsqu’un agent de la paix ou une personne déléguée par le ministre des Transports, tel qu’un inspecteur de Transports Canada (TC) (paragraphe 103.02 (1) et article 901.09 du RAC), la lui demande. Le fait de ne pas immatriculer ou marquer un ATP, ou présenter une preuve d’immatriculation de ce dernier, peut donner lieu à des amendes imposées à titre de personne physique pouvant atteindre 1 000 $ et/ou à des amendes imposées à titre de personne morale pouvant atteindre 5 000 $.


3.1.1 

3.1.1.1 Modification d’une immatriculation Annulation d’une immatriculation

L’immatriculation d’un ATP est annulée lorsque l’une des conditions énumérées en détail à l’article 901.07 du RAC est satisfaite. Il incombe au propriétaire enregistré d’aviser le ministre dans un délai de sept jours si son ATP immatriculé est détruit, mis hors service de manière permanente, porté disparu depuis plus de 60 jours, porté disparu et que les recherches pour le retrouver sont terminées, ou s’il a été transféré à un nouveau propriétaire. L’immatriculation est également annulée si le

propriétaire de l’aéronef décède, si l’organisme qui est propriétaire de l’aéronef cesse d’exister ou si le propriétaire ne répond plus aux exigences énoncées à l’article 901.04 du RAC.

Il est possible d’aviser le ministre par le biais du Portail de gestion des drones.

Il est important de souligner que l’immatriculation est annulée sur-le-champ lorsque l’une des conditions susmentionnées est satisfaite, et non lorsque le ministre est informé.

Si un ATP dont l’immatriculation a été annulée et au sujet duquel le ministre a été informé a été trouvé, réparé ou remis en service d’une quelconque autre manière, il faut procéder à une nouvelle immatriculation.

En vertu de l’article 901.07 du RAC, l’omission d’aviser le ministre peut donner lieu à des amendes imposées à titre de personne physique pouvant atteindre 1 000 $ et/ou à des amendes imposées à titre de personne morale pouvant atteindre 5 000 $.

3.1.1.2 Changement de nom ou d’adresse

Le propriétaire enregistré d’un aéronef télépiloté doit aviser par écrit le ministre de tout changement de nom ou d’adresse dans les sept jours suivant le changement. Il est possible d’informer le ministre par le biais du Portail de gestion des drones.

En vertu de l’article 901.08 du RAC, l’omission d’aviser le ministre peut donner lieu à des amendes imposées à titre de personne physique pouvant atteindre 1 000 $ et/ou à des amendes imposées à titre de personne morale pouvant atteindre 5 000 $.

COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS DE NOS EXPERTS.

À venir.

À venir.